FMGCB
Federation des Médecins Généralistes des régions du Centre et de Binche
Vous êtes ici: Accueil > asbl> statuts
Statuts de l'ASBL FMGCB
Art. 1 Objet - définition
L'association est dénommée "Fédération des Médecins Généralistes du Centre et de Binche", association sans but lucratif, en abrégé "FMGCB ASBL".
Art. 2 Siège social
Son siège social est établi au 164 bte 4, rue Hamoir à 7100 La Louvière. Il peut être transféré à tout autre endroit sur proposition du conseil d'administration. Le transfert du siège social est décidé par l'assemblée générale.
L'association dépend de l'arrondissement de Mons.
Tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du siège social de l'association.
Art.3 Limites géographiques
L'association regroupe les médecins généralistes qui y ont adhéré librement et exercent leur activité principale dans les entités de :
Binche, Chapelle-lez-Herlaimont, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwelz et Seneffe.
Art. 4 But
Dans le cadre d'une médecine libre et indépendante, l'association constitue un regroupement des différentes associations et/ou rôles de garde des médecins généralistes actifs sur son territoire.
Ce regroupement a notamment les objectifs suivants :
coordonner et défendre les intérêts professionnels des Médecins Généralistes des entités mentionnées à l'Art. 3.
assurer l'indépendance de la profession à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux, institutionnels et politiques.
informer l'ensemble des associations des expériences vécues et/ou des projets envisagés par certaines d'entre elles.
agir en tant que représentant de la région de médecins généralistes et par conséquent être le point de contact loco-régional pour les médecins généralistes et pour la politique locale en vue de la mise en oeuvre d'une politique de santé locale.
développer et favoriser l'entente et la communication entre les membres des différentes associations médicales dans le cadre de relations de confraternité et de loyauté.
poursuivre et veiller à procurer à la population de la région desservie un service de soins de qualité, veiller en faveur de cette population à l'organisation d'un service de garde optimal, d'une politique de santé locale et assurer une coordination efficace entre les différents intervenants médicaux, paramédicaux et hospitaliers.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but dans le strict respect de la déontologie médicale.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à la sienne.
Art. 5 Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, tous médecins généralistes. Tout médecin généraliste agréé ou assimilé dans le cadre de l'Arrêté Ministériel relatif à l'agrément des médecins généralistes peut être membre. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Membres effectifs Sont membres effectifs de l'association tous les médecins généralistes en ordre de cotisation exerçant leur activité principale dans la région délimitée à l'Art. 3. Tout médecin généraliste, exerçant sont activité principale dans le territoire défini à l'article 3, est automatiquement admis comme membre effectif par le paiement de la cotisation. Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à la loi.Membres adhérents
Sont membres adhérents tous les médecins généralistes exerçant leur activité principale dans la région délimitée à l'Art. 3, mais qui n'ont pas payé leur cotisation.
Art. 6 Démission - Exclusion
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'Administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les décisions d'exclusion, tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale, sont souveraines et ne doivent pas être motivées.
Art. 7 Cotisation
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration. Cette cotisation ne peut dépasser 500 Euros.
Art. 8 Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale de l'Association est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence du Vice Président le plus âgé ou à défaut le membre effectif le plus âgé.
Art. 9 Convocation et pouvoirs de l'Assemblée Générale
Les membres sont convoqués aux assemblées générales de l'association par le Président du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Les convocations sont envoyées par courrier adressé huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
La convocation comporte toujours l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le président mais un cinquième des membres a le droit de faire inscrire d'autres points à l'ordre du jour en adressant la demande par écrit au conseil d'administration au moins 8 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts (modification des statuts, nomination et révocation des administrateurs, approbation des comptes et du budget, exclusion d'un membre …).
Elle peut accomplir et ratifier tous les actes qui intéressent l'association sans empiéter sur les pouvoirs de Conseil d'Administration (cf. art. 14).
Art. 10 Droit de vote
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre effectif. Le nombre de procuration est limité à 1 par membre.
L'Assemblée Générale délibère valablement quelque soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés, présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.
Une Assemblée Générale doit se réunir une fois par an au minimum et avant le 30 juin.
Les décisions de l'assemblée générale comportant la modification des statuts, l'exclusion de membres ou la dissolution prématurée de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence et de majorité requises par la loi. Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième Assemblée Générale est convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Une assemblée extraordinaire se tient chaque fois qu'un cinquième des membres en fait la demande écrite.
Art. 11 Registre des procès-verbaux et publicité
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et le Secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce compétent sans délai et publiées par extraits au Moniteur Belge comme prévu par la loi. Il en va de même de tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Art. 12 Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs au moins.
Ces administrateurs sont nommés et révocables par les membres effectifs. La révocation d'un administrateur est décidée par deux tiers des membres présents ou représentés à une assemblée générale ayant ce point à l'ordre du jour.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés a greffe sans délai, et publiées par extraits à l'annexe au Moniteur Belge comme prévu par la loi.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale à la majorité simple parmi les membres effectifs. Sur demande d'un ou de plusieurs membres, le vote sera secret.
Le conseil d'administration est composé d'un Président, d'au moins un Vice-président, d'un Trésorier, un Secrétaire et d'administrateurs.
La durée de chaque mandat est fixée à quatre années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois consécutives au maximum.
Dans la mesure du possible, deux tiers des mandats maximum peuvent être exercés par des personnes du même sexe.
Sans préjudice des indemnités qui peuvent être allouées, les Administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
Art. 13 Décision du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le Conseil d'Administration peut délibérer valablement à partir de 3 membres.
Art. 14 Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
Art. 15 Signature
Les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par le Président et le Secrétaire. Ces derniers n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard de tiers
Le Trésorier pourra effectuer seul les transactions financières inférieures à 2500 Euros. Les transactions supérieures à 2500 Euros devront recueillir la signature supplémentaire du Président ou du Secrétaire.
Les administrateurs ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art. 16 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 17 Comptes et budget
Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, qui se tiendra au plus tard le 30 juin de chaque année ou le jour immédiatement suivant s'il s'agit d'un jour férié.
Art. 18 Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées à l'annexe du Moniteur Belge comme prévu par la loi.
Art. 19 Litiges
En cas de litige déontologique, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins du Hainaut est seul compétent à régler le différend.
Art. 20 Commissaires aux comptes
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.
Art. 21
Tout
ce qui n'est pas prévu explicitement auxdits statuts est réglé par la loi
régissant les associations sans but lucratif.